Arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SPSP9000675A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
12/04/1990
Date de signature: 
20/03/1990
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Arrêté