CIRCULAIRE DGS/EA4/2009/18 du 20 janvier 2009 relative aux modalités de transmission aux collectivités locales des indicateurs relatifs à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et à la protection de la ressource en eau devant figurer dans le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement en application de l'article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SJSP0930014C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
20/01/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
SNDE, Documents et données de référence
Pollutions, Qualité de l’eau
Nature du texte: 
Circulaire