Arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SJSP0771258A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/11/2007
Date de signature: 
21/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté