Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SJSP0760948D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
09/11/2007
Date de signature: 
07/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Décret