Décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
SJSP0760948D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
09/11/2007
Date de signature:
07/11/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de la santé
Thème(s):
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte:
Décret