Arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SJSP0757834A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
10/07/2007
Date de signature: 
20/06/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté