Circulaire DGS/EA4/2007/259 du 26 juin 2007 concernant l'application de l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SJSP0730550C
Statut: 
En vigueur
Texte complet (URL): 
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/...
Date de signature: 
26/06/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Circulaire