LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SASX1020953L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/03/2011
Date de signature: 
22/03/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Loi