CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCCRF/DGS/D2/EA4/2010/298 du 30 juillet 2010 relative à la réglementation applicable aux publicités dans le secteur des eaux destinées à la consommation humaine

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SASP1020689C
Statut: 
En vigueur
Date de signature: 
30/07/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'économie
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Circulaire