Décret n° 2010-719 du 28 juin 2010 relatif à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SASP1013816D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/06/2010
Date de signature: 
28/06/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret