Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
SANP9203301A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/01/1993
Date de signature:
21/12/1992
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de la santé
Thème(s):
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte:
Arrêté