Arrêté du 21 décembre 1992 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP9203301A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/01/1993
Date de signature: 
21/12/1992
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté