Arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux utilisées dans une entreprise alimentaire ne provenant pas d’une distribution publique, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0720203A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/02/2007
Date de signature: 
11/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté