Arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0720201A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/02/2007
Date de signature: 
11/01/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Evaluation de l'état, Biologie, Chimie
Nature du texte: 
Arrêté