Décret n° 2006-1675 du 22 décembre 2006 relatif à la répartition des missions d'expertise du Conseil supérieur d'hygiène publique de France entre le Haut Conseil de la santé publique et les agences de sécurité sanitaire

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0623102D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/12/2006
Date de signature: 
22/12/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret