Décret n° 2006-570 du 17 mai 2006 relatif à la publicité des servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0621543D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/05/2006
Date de signature: 
17/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Décret