Arrêté du 24 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0420419A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/02/2004
Date de signature: 
24/12/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'environnement
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté