Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0324633A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/02/2004
Date de signature: 
25/11/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Pollutions, Qualité de l’eau
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Arrêté