Arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
SANP0324633A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
14/02/2004
Date de signature:
25/11/2003
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé de la santé
Thème(s):
Pollutions, Qualité de l’eau
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte:
Arrêté