Arrêté du 3 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de prolongation de délai pris en application de l'article 51 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
SANP0324371A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
02/12/2003
Date de signature: 
03/11/2003
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de la santé
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Nature du texte: 
Arrêté