Décret no 90-112 du 1er février 1990 portant transfert au Premier ministre des attributions exercées par le ministre de l'agriculture et de la forêt en matière de gestion des cours d'eau et de police des eaux superficielles dans les départements d'outre-mer

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
PRMX9000004D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/02/1990
Date de signature: 
01/02/1990
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'agriculture
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret