Arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l’océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
PRMX0710162A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/03/2007
Date de signature: 
22/03/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Arrêté