Instruction du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
PRMX0407585J
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
21/10/2004
Date de signature:
29/07/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Premier Ministre
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Instruction