Instruction du 29 juillet 2004 relative à l’accueil des navires en difficulté dans des lieux de refuge

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
PRMX0407585J
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/10/2004
Date de signature: 
29/07/2004
Auteur(s) institutionnel(s): 
Premier Ministre
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Instruction