Décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
OMEO1222431D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
20/09/2012
Date de signature: 
18/09/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret