Décret n° 2012-299 du 2 mars 2012 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l'Etat chargé des phares et balises

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
OMEO1203684D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
04/03/2012
Date de signature: 
02/03/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret