Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
OMEO1011264D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
30/06/2010
Date de signature:
29/06/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret