Décret n° 2010-727 du 29 juin 2010 fixant les conditions dans lesquelles des navires battant pavillon d'un Etat étranger peuvent être autorisés à pêcher dans la zone économique située au large des côtes de Mayotte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
OMEO1011264D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
30/06/2010
Date de signature: 
29/06/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret