Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l’expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l’arrêté du 24 avril 2007

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MLVU0768438A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
14/11/2007
Date de signature: 
30/10/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé du logement
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté