Décret no 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MESX0100156D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
22/12/2001
Date de signature: 
20/12/2001
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé de l'aménagement du territoire
Thème(s): 
Santé, Risques sanitaires, captage
Nature du texte: 
Décret