LOI n° 2008-476 du 22 mai 2008 autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEX0769399L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
23/08/2008
Date de signature: 
22/05/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Loi