Décret n° 2012-996 du 24 août 2012 portant publication du protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ensemble une réserve française), adopté à Kingston le 27 mars 1998 (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1229102D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/08/2012
Date de signature: 
24/08/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Décret