LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1105530L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/11/2012
Date de signature: 
22/11/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement
Parlement
Thème(s): 
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte: 
Loi