LOI n° 2012-1288 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de l'accord relatif aux pêches dans le sud de l'océan Indien (1)
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ1105530L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
24/11/2012
Date de signature:
22/11/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Parlement
Parlement
Thème(s):
Pêche, chasse, usages récréatifs, eaux de baignade
Nature du texte:
Loi