Décret n° 2010-1547 du 14 décembre 2010 portant publication de la convention n° 133 de l'Organisation internationale du travail concernant le logement de l'équipage à bord des navires (dispositions complémentaires), adoptée à Genève le 30 octobre 1970

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ1030325D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
16/12/2010
Date de signature: 
14/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret