LOI n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (1)

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0926315L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
03/12/2012
Date de signature: 
02/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
Parlement
Thème(s): 
Biodiversité, Espèces, Habitats
Eaux littorales, milieux marins
Nature du texte: 
Loi