LOI n° 2011-1 du 3 janvier 2011 autorisant l'adhésion à la convention des Nations unies de 1997 sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0913359L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
04/01/2011
Date de signature:
03/01/2011
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Nature du texte:
Loi