LOI n° 2009-710 du 18 juin 2009 autorisant l'approbation des amendements aux articles 25 et 26 de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0815281L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
19/08/2009
Date de signature: 
18/06/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi