Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0803431D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
29/02/2008
Date de signature: 
27/02/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Décret