Décret n° 2008-192 du 27 février 2008 portant publication de la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI), faite le 22 juin 2001
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0803431D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
29/02/2008
Date de signature:
27/02/2008
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte:
Décret