Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0755620D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
19/06/2007
Date de signature: 
15/06/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte: 
Décret