Décret n° 2007-1033 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0755620D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
19/06/2007
Date de signature:
15/06/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret