Décret n° 2006-1456 du 24 novembre 2006 portant publication du protocole n° 22 relatif à la sécurité de la navigation à passagers, adopté par la résolution n° 2004-II-22 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, à Strasbourg, le 25 novembre 2004

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0630098D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
28/11/2006
Date de signature: 
24/11/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Transport fluvial, navigation intérieure et canaux
Nature du texte: 
Décret