Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0630046D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
13/05/2006
Date de signature:
11/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret