Décret n° 2006-539 du 11 mai 2006 portant publication du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0630046D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
13/05/2006
Date de signature: 
11/05/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Eau de surface continentale, Cours d'eau, Plans d'eau
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret