Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0630038D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
05/04/2006
Date de signature:
03/04/2006
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Eaux littorales, milieux marins
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte:
Décret