Décret n° 2006-401 du 3 avril 2006 portant publication du protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, fait à Londres le 7 novembre 1996

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
MAEJ0630038D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/04/2006
Date de signature: 
03/04/2006
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s): 
Eaux littorales, milieux marins
Prélèvements, Pressions, Rejets
Nature du texte: 
Décret