Décret n° 2004-215 du 8 mars 2004 portant publication de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), fait à New York le 4 décembre 1995 et signé par la France le 4 décembre 1996
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
MAEJ0430013D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
13/03/2004
Date de signature:
08/03/2004
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère chargé des affaires étrangères
Thème(s):
Pêche maritime, navigation et transports maritimes
Nature du texte:
Décret