Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
JUSC1023113D
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
26/04/2012
Date de signature:
24/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de la Justice
Thème(s):
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte:
Décret