Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
JUSC1023113D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
26/04/2012
Date de signature: 
24/04/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de la Justice
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Décret