Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCX1026170D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
18/12/2010
Date de signature: 
17/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret