LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCX0922788L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
17/12/2010
Date de signature: 
16/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi