LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCX0922788L
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
17/12/2010
Date de signature:
16/12/2010
Auteur(s) institutionnel(s):
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Loi