Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCX0765544R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/10/2007
Date de signature: 
05/10/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance