Ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCX0765544R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
06/10/2007
Date de signature:
05/10/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Ordonnance