Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCX0758060R
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
27/07/2007
Date de signature:
25/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte:
Ordonnance