Ordonnance n° 2007-1134 du 25 juillet 2007 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions relatives aux communes et aux sociétés d'économie mixte locales

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCX0758060R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
27/07/2007
Date de signature: 
25/07/2007
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance