LOI organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCO0910288L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/08/2009
Date de signature: 
03/08/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Loi