Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCO0900932R
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
15/05/2009
Date de signature: 
14/05/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Ordonnance