Décret n° 2008-1020 du 22 septembre 2008 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCM0803372D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
05/10/2008
Date de signature: 
22/09/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Décret