Décret n° 2012-378 du 19 mars 2012 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB1133454D
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
21/03/2012
Date de signature: 
19/03/2012
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Risques naturels, Inondation
Nature du texte: 
Décret