LOI n° 2011-1749 du 5 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB1113358L
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
06/12/2011
Date de signature: 
05/12/2011
Auteur(s) institutionnel(s): 
L’Assemblée nationale et le Sénat
Thème(s): 
Gestion intégrée, Plans de gestion, Surveillance
Nature du texte: 
Loi