Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB0928206A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
24/12/2009
Date de signature: 
14/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte: 
Arrêté