Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Source:
Droit français
Numéro d'identification:
IOCB0928206A
Statut:
En vigueur
Texte complet (URL):
Date de publication:
24/12/2009
Date de signature:
14/12/2009
Auteur(s) institutionnel(s):
Ministère de l'Intérieur
Thème(s):
Eau et assainissement, Eaux pluviales, Gestion des services
Economie
Nature du texte:
Arrêté