Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

Source: 
Droit français
Numéro d'identification: 
IOCB0830547A
Statut: 
En vigueur
Date de publication: 
31/12/2008
Date de signature: 
29/12/2008
Auteur(s) institutionnel(s): 
Ministère de l'Intérieur
Thème(s): 
Economie
Gouvernance, Institutions, Police de l'eau
Nature du texte: 
Arrêté